Comment protéger son nom de marque?

Avant de protéger votre marque, il faut être sûr qu’elle remplit les conditions de validité exigées par la loi. Rappelons ici la définition juridique d’une marque : « Un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. » article L. 711-1 (article de loi) du code de la propriété industrielle.

La marque doit être exploitée, c’est-à-dire être apposée sur les produits qui sont désignés dans le dépôt, pour conserver sa fonction de marque.

Les critères de validité d’une marque

Cet article  n’a pas pour but d’expliciter en profondeur le droit des marques. L’objectif est de vous donner les clés essentielles de ce qu’il vous faut  connaître afin de déposer un signe valable comme marque. Combattons tout de suite une idée reçue : ce n’est pas parce que l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – a accepté votre dépôt et même enregistré votre marque qu’elle sera forcément valable ! C’est à vous qu’il appartient de  vérifier en premier lieu si les conditions de validité sont remplies. En cas de doute, nous vous recommandons fortement de consulter un spécialiste : un juriste spécialisé en propriété industrielle. Les quatre critères essentiels de validité d’une marque sont les suivants.

Le signe doit être susceptible de représentation graphique

Cela signifie qu’on doit pouvoir le représenter, quelle que soit sa forme d’origine. Il peut s’agir de plusieurs sortes de signes. Nous évoquerons quelques signes spécifiques avant d’étudier les signes verbaux, ceux qui nous intéressent ici au premier plan.

Un signe figuratif

Les signes figuratifs, comme les étiquettes, les logos, les hologrammes, les dessins, les calligraphies spécifiques, les images de synthèse sont déposables comme marques car ils peuvent être représentés graphiquement. Un signe figuratif, dès qu’il remplit la fonction de marque, comme c’est le cas d’un logo, doit être déposé comme marque pour bénéficier de la meilleure protection possible.

Dès qu’une forme devient un emblème pour l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle la distingue de ses concurrents, il faut la déposer à titre de marque.

Un signe verbal

C’est ce qui nous concerne ici puisque nous traitons du nom de marque.
Ce nom peut être patronymique. Les noms de famille permettent aisément de remplir les conditions intrinsèques de validité car ils sont généralement distinctifs, mais ils ne font pas toujours des marques commerciales adéquates.

Un prénom peut naturellement constituer une marque valable, même s’il n’a aucun lien avec le titulaire. L’avantage est que le prénom sonne souvent de façon familière aux oreilles du consommateur. Cependant, les prénoms sont rarement porteurs de valeurs fortes.

Le droit français admet largement qu’un slogan ou une signature soit protégeable comme marque.

Le signe ne doit pas être déceptif ou trompeur

Cela signifie que le signe, et particulièrement le nom de marque, ne doit pas tromper le public. Ainsi, le nom de marque ne devra pas indiquer une fausse provenance ou une qualité que le produit n’a pas. La tromperie du public rendrait nulle la marque.

Le signe doit être disponible

Le nom de marque ne doit pas être « antériorisé », c’està-dire qu’il ne doit pas exister de droits antérieurs opposables. La disponibilité est essentielle. N’oublions pas que la recherche d’antériorité doit être effectuée non seulement parmi les marques déposées, mais aussi parmi les dénominations sociales et les noms de domaine. Des droits d’auteur peuvent également s’opposer à l’enregistrement d’une marque.

Les critères de protection de la marque

Le principe de spécialité de la marque

En vertu de ce principe, une marque n’est protégée que pour les produits (ou services) désignés dans l’acte de dépôt. L’exception à ce principe de spécialité est la marque notoire, c’est-à-dire la marque très largement
connue du public. Les marques notoires bénéficient d’une protection élargie.

Le principe de territorialité

En vertu de ce principe, la marque se protège pays par pays ; une exception notable est la marque communautaire. En effet, les pays membres (27 à ce jour) constituent un territoire unique et le règlement instituant la marque
communautaire régit ce territoire. La marque communautaire est indivisible.

Que faut-il déposer ?

Notre expérience montre que les noms de marques sont« volatils ». Les bons noms de marques, c’est-à-dire ceux en phase avec les attentes de la société qui les crée et qui sont disponibles, sont rares. C’est pourquoi nous conseillons de déposer dès que possible le ou les deux noms finalistes
ainsi, éventuellement, que les noms de domaine associés. Un dépôt de marque française à l’INPI permet de s’assurer d’une date de priorité. Il peut être intéressant, si vous souhaitez une marque à vocation européenne, de déposer votre marque à l’INPI puis d’étendre votre protection à la marque
communautaire par le biais du Bureau international (système de Madrid). L’avis d’un juriste spécialisé est fortement conseillé.

Quand faut-il déposer ?

Lorsque plusieurs marques sont possibles (short list), la question se pose : faut-il déposer d’ores et déjà les marques finalistes ? Avant même que les recherches de similitude et les dernières vérifications ne soient effectuées ? Plusieurs sociétés déposent par prudence ces noms finalistes alors qu’elles ne veulent en exploiter qu’un. Nous préférons attendre les résultats des vérifications finales juridiques et linguistiques avant de déposer le nom ou les deux noms finalistes comme marque.

Pour aller plus loin

INPI – comprendre les marques

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